Droit de l'expropriation

L’expropriation pour cause d’utilité publique est une procédure administrative et judiciaire par laquelle l’administration ou ses ayants droits utilise son pouvoir de contrainte pour obtenir la propriété d’un bien en vue de la réalisation d’un objet d’intérêt général.

Le cabinet intervient lors des deux phases de la procédure. Il conseille l’administration et les personnes morales de droit public lors de l’élaboration de la déclaration d’utilité publique.

Le cabinet défend également les particuliers lors de la phase judiciaire ayant une grande expertise de la fixation des indemnités d'expropriation. Il a développé avec succès devant les juridictions de l’expropriation la méthode dite du « promoteur » permettant à des particuliers d’obtenir de substantielles indemnités.

Le cabinet en partenariat avec des conseils en maîtrise foncière possède une expertise reconnue en matière de réalisations de tramway. Il a notamment travaillé pour la réalisation de Rhônexpress et la Métropole Nice Côte d’Azur.