Droit pénal
Maitre DEGACHE vous assiste et vous représente devant toutes les juridictions pénales nationales.
Le cabinet couvre tout le champ du droit pénal des délits routiers au droit pénal des affaires. Il intervient également pour défendre les victimes d’infractions.
“Quelle est la juste indemnisation d'un droit de propriété ? ”
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“Vous vous interrogez sur la légalité des procédures d'expropriation qui vous privent de vos propriétés ?”
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“Quelle est la juste indemnisation d'un droit de propriété ? ”
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“Vous possédez un fonds de commerce et votre propriétaire va être exproprié, quels sont vos droits ?”
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“Comment déplafonner le loyer d'un bail commercial ?”
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