Droit de l'urbanisme
Audit et assistance à la maîtrise foncière.
Contentieux des autorisations de construire et des documents d'urbanismes PLU – POS.
Conseil et contentieux en matière d’aménagement foncier et de participations d’urbanisme.
Les litiges liés aux activités d’urbanisme se déroulent principalement devant les juridictions administratives.
Le cabinet intervient également en matière d’infractions liées à l’acte de construire devant le juge pénal.
“Quelle est la juste indemnisation d'un droit de propriété ? ”
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“Vous vous interrogez sur la légalité des procédures d'expropriation qui vous privent de vos propriétés ?”
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“Quelle est la juste indemnisation d'un droit de propriété ? ”
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“Vous possédez un fonds de commerce et votre propriétaire va être exproprié, quels sont vos droits ?”
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“Comment déplafonner le loyer d'un bail commercial ?”
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